 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (82 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | SIC |
N° de la revue |
343 |
Page(s) |
p. 43 |
Ref |
126692 |
|
La Commission européenne engage des procédures d'infraction à l'encontre de six Etats membres pour non-respect de la directive sur les services dans le domaine des professions réglementées. La France, ayant déjà modifié les textes relatifs à la profession d'expert-comptable sur ces points, n'est pas concernée par ces actions.
|
||
|
PROFESSION REGLEMENTEE | UNION EUROPEENNE | DIRECTIVE SERVICES |
|
Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 02/05/2014 Directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/12/2006 |
|
Haut de page |